Assurance collective et congé de maternité – Ce qu’il faut savoir!

Une employée est sur le point d’accoucher et se questionne sur les options qui s’offrent à elle relativement à son assurance pendant son congé de maternité? Voici un article qui vous aidera à bien cerner ce qu’il advient de l’assurance collective durant un congé de maternité ainsi que les responsabilités de l’employeur et de l’employé à cet égard.

L’employée est-elle obligée de conserver son assurance durant son congé de maternité?

Au Québec, la loi  sur l’assurance médicaments stipule que si une personne a accès à un régime privé d’assurance médicaments, elle doit y adhérer. Cette obligation se poursuit durant le congé de maternité, alors l’employée doit demeurer assurée. Cela dit, l’employée pourrait toutefois décider d’être couverte par le régime de son conjoint pendant la durée de son congé. Elle ne conserverait alors que les garanties de base (assurance vie, assurance invalidité) avec son employeur et serait couverte par le régime de l’employeur de son conjoint pour les médicaments et soins dentaires.

L’employée doit-elle conserver toutes ses couvertures?

Certains contrats permettent aussi à une employée en congé de maternité de retirer certaines couvertures pendant le congé de maternité (ex : assurance vie et invalidité); toutefois, si l’employé souhaite opter pour le retrait de couvertures, il est fortement recommandé à l’employeur de faire signer une décharge à l’employée. Ceci pourrait s’avérer fort important et éviter des pépins juridiques si malheureusement l’employée se voyait dans l’incapacité de reprendre le travail à la suite de son congé de maternité en raison d’une invalidité et qu’elle n’a plus de couverture d’assurance salaire.

L’employeur doit-il continuer de payer l’assurance de l’employée pendant son congé de maternité?

La CNESST est claire et stipule que l’employeur doit continuer de verser sa quote-part à l’assurance collective pendant le congé de maternité de la même façon que lorsque l’employée était activement au travail. Si l’employeur doit continuer de payer sa part, il en est de même pour l’employée.

Comment le paiement des primes doit-il être effectué?

Lorsqu’un employé est activement au travail, la portion de la prime d’assurance collective qui lui est attribuable est prélevée directement sur sa paye. Lorsque l’employée quitte en congé de maternité et ne reçoit plus de paye, elle doit alors acquitter ces sommes directement à l’employeur par chèque pendant la durée du congé. Votre conseiller pourra vous indiquer le montant exact payable par l’employée.

Qu’advient-il si l’employée refuse de payer ses primes?

Si l’employée refuse de payer ses primes, nous recommandons à l’employeur d’acheminer une lettre à l’employée en l’informant des sommes dues et qu’elle a 30 jours pour rectifier la situation faute de quoi, le non-paiement résultera en l’annulation de sa couverture d’assurance collective. Non-seulement sa couverture sera annulée, mais puisque la loi oblige toute personne qui a accès à un régime privé à y adhérer, l’employée se verra dans l’obligation de payer sa contribution annuelle à la RAMQ (616$ en 2018), mais elle ne pourra réclamer aucun médicament à la RAMQ. Votre conseiller de Groupe Finaction pourra vous aider en vous fournissant un modèle de lettre à cet effet si vous n’en avez pas déjà un en place. Il peut par ailleurs être approprié d’envoyer cette lettre via courrier recommandé avec signature à l’employée.

Si 30 jours suite à la réception de la lettre l’employée n’a pas donné suite et fait son paiement, la couverture d’assurance pourra être annulée et en tant qu’employeur il est recommandé d’envoyer une seconde lettre à l’employée lui confirmant l’annulation de son assurance collective.

Que faire si l’employée veut prendre entente?

Bien sûr, si l’employée souhaite conserver sa protection d’assurance et désire prendre entente pour régler le tout, il serait judicieux de montrer votre bonne volonté dans la mesure où la demande est raisonnable. Quoi que rien ne vous oblige formellement à accepter la demande de l’employée, il est généralement préférable de faire preuve de bonne foi en tant qu’employeur. Advenant qu’un litige éclate, un employeur qui a fait preuve de bonne volonté aura d’avantage d’outils pour défendre sa cause au tribunal qu’un employeur qui aurait adopté la ligne dure.

D’autres questions sur l’assurance collective durant un congé de maternité?

N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos conseillers Groupe Finaction

Véronique Plessis Bélair
Directrice – Régimes de retraite, Assurance collective & Services conseils
Conseillère en assurance et rentes collectives

La saison des REER est officiellement lancée!

Ça y est! Nous y sommes : la saison des REER est à nouveau lancée! Vous avez jusqu’au 1^er mars 2018 pour cotiser à votre REER pour bénéficier d’une déduction d’impôt pour l’année fiscale de 2017.

Rencontre de mise à jour de vos placements et évaluation du retour d’impôt

Je vous invite à communiquer avec nous afin de faire la révision de votre portefeuille, évaluer la performance de vos placements et revoir l’ensemble de votre situation (nouvel emploi, changements matrimoniaux…) afin de déterminer si des ajustements à vos placements sont nécessaires. Lors de cette rencontre, nous pourrons également faire des projections pour estimer votre retour d’impôt ou votre impôt à payer et ainsi voir l’effet que pourrait avoir une contribution REER.

Comment calculer son retour d’impôt?

De façon globale, le calcul du retour d’impôt lié à une contribution REER s’effectue à partir de 2 données, soit votre revenu imposable et votre taux marginal d’impôt. Autrement dit, si vous avez un taux marginal d’impôt de 40% et que vous effectuez une contribution REER de 5000$, celle-ci générera une économie d’impôt de 2000$ (40%). Voici une calculatrice REER pour vous permettre de faire ce calcul en quelques secondes!

Est-ce possible de rattraper le temps perdu?

Vous n’avez pas maximisé vos contributions REER par le passé et souhaiteriez gonfler vos coffres en vue de la retraite? Oui il existe une solution : le prêt REER. En tant que courtier, nous pouvons vous offrir un prêt REER avec plusieurs institutions financières. Il y a toutefois une contrepartie : on doit payer des intérêts qui ne sont pas déductibles des revenus générés par les investissements. La clé pour optimiser le prêt REER : rembourser le plus rapidement possible, idéalement en utilisant le remboursement d’impôt pour remettre le capital emprunté. Consultez le lien suivant pour en savoir d’avantage sur le prêt REER.

Afin de ne pas avoir à recourir à nouveau à un prêt REER dans le futur, prenez l’habitude de verser un montant sur une base mensuelle même s’il s’agit d’une petite somme. Une fois l’habitude bien ancrée, il sera plus facile de revoir le montant à la hausse. Pour démarrer un prélèvement automatique, veuillez communiquer avec nous.

 Eric Piché
Conseiller en sécurité financière  |  Conseiller en assurances et rentes collectives
Représentant en épargne collective via Groupe Cloutier Investissements

Assurance collective – Les 5 erreurs commises par les employeurs

L’assurance collective est sans contredit un des avantages sociaux les plus recherchés par les employés et ce, particulièrement par la génération Y. Il est toutefois important de bien en saisir les règles pour s’éviter des embrouilles et simplifier sa gestion! Voici les 5 erreurs les plus fréquemment commises par les employeurs!

1.  Choisir qui on veut assurer ou non

Le principe à la base de l’assurance collective est «l’antisélection». Autrement dit, l’assureur ne pose pas de questions de santé afin de sélectionner qui il assurera ou non. Tous les employés y sont admissibles peu importe leur condition de santé.

L’employeur peut déterminer des critères d’admissibilité (ex : 6 mois d’ancienneté et effectuer minimum 30 heures/semaine) et il peut également décider d’offrir le régime à une classe spécifique d’employés seulement (ex : cadres, employés de bureau, employés d’entrepôt…). Toutefois si une personne remplit les critères d’admissibilité et appartient à une catégorie d’employés où le régime est offert, l’employeur doit l’assurer. Ce n’est pas un choix arbitraire. Parfois l’employeur, avec une bonne intention, demande à son employé s’il veut participer ou non et n’inscrit pas l’employé si ce dernier dit ne pas en avoir besoin. En plus d’être une infraction à la loi de l’assurance médicaments, ceci comporterait assurément un obstacle important à la pérennité du régime, car bien sûr, les personnes qui disent «avoir vraiment besoin d’assurance» sont ceux qui réclament énormément et donc les coûts du régime augmenteraient en flèche.

La loi sur l’assurance médicaments

La loi sur l’assurance médicaments est par ailleurs claire à cet effet : une personne admissible à un régime privé d’assurance collective doit y adhérer et depuis 2007 la loi spécifie que c’est la responsabilité de l’employeur de l’adhérer et de prélever les primes sur sa paye dès son admissibilité.

2.  Dépasser le délai d’admissibilité pour l’inscription d’un nouvel employé

Bien sûr, malgré toute la bonne foi, il arrive qu’on «passe tout droit». L’assureur couvre tous vos employés et ne pose aucune question de santé, toutefois le contrat comporte généralement une limite de 31 jours. Autrement dit, si le délai d’admissibilité est par exemple de 6 mois après l’embauche, l’assureur vous accordera un délai de grâce de 31 jours additionnels pour inscrire cet employé sans poser de questions de santé. Par contre, si vous excédez ce délai, l’assureur accordera l’assurance médicaments, mais soumettra l’employé à des questions de santé pour les autres garanties (assurance vie, invalidité) et refusera un employé qui ne rencontre pas ses standards.

3.  Oublier de se faire rembourser les primes d’assurance lorsque l’employé s’absente pour plusieurs semaines

À moins que l’employeur ne paie 100% de la prime d’assurance (ce qui est assez rare), la charge d’assurance collective est partagée entre l’employeur et l’employé. L’employeur paie la facture d’assurance collective et prélève ensuite la portion payable par chacun de ses employés directement sur leur paye. Ceci s’applique bien sûr lorsque l’employé est au travail, mais lorsqu’il n’y est pas pour plusieurs semaines (ex : maladie, maternité ou sans solde), l’employé doit alors acquitter sa portion de l’assurance collective par chèque à l’employeur. Pour conserver sa couverture d’assurance, l’employé doit payer sa part. Employeurs : ces sommes vous reviennent, alors réclamez-les! Bien sûr, rien ne vous empêche de prendre entente avec l’employé si ce dernier éprouve des difficultés financières, mais ces sommes vous appartiennent. Donc lorsqu’un employé tombe en congé de maladie ou de maternité, communiquez avec votre courtier afin que ce dernier vous fournisse la montant payable par l’employé.

4.  Ne pas inscrire un employé parce qu’il est couvert sur le régime de son conjoint

À première vue, ça semble parfaitement logique non? L’employé est déjà couvert par le régime de son conjoint, alors pourquoi l’inscrire à notre régime? ATTENTION : il est couvert sur le régime de son conjoint pour l’assurance médicaments et possiblement dentaire, mais pas pour l’assurance vie et l’assurance invalidité (salaire). Donc l’employé pourra s’exclure des couvertures médicaments et dentaire sur votre régime, mais il doit être couvert pour les protections de base de vie et d’invalidité.

Saviez-vous qu’un employé qui est admissible à l’assurance collective, mais qui n’y a pas été inscrit pourrait poursuivre son employeur s’il devait s’absenter pour maladie pour une longue période sans pouvoir avoir droit aux prestations de l’assureur? L’employeur pourrait alors devoir payer le salaire à l’employé pour la durée de son congé.

Et si pire, l’employé décédait? La succession de cet employé pourrait réclamer à l’employeur le montant d’assurance vie à laquelle l’employé aurait eu droit s’il avait été assuré. Le but ici n’est pas de faire une campagne de peur, mais pour les quelques dollars que coûtent généralement l’assurance vie et invalidité le risque n’en vaut pas la chandelle. Adhérez tous vos employés admissibles!

5.  Oublier d’informer l’assureur suite aux ajustements de salaire

J’en conviens ce n’est pas forcément le premier réflexe de penser d’aviser son l’assureur ou son courtier lorsqu’on effectue des ajustements de salaire, mais ce petit geste a toute son importance. Pourquoi? En fait, le salaire inscrit au dossier d’assurance de l’employé est celui qui sera la référence en cas de congé de maladie. Donc si le salaire de l’employé est passé de 40 000$ à 45 000$ au cours des dernières années et que vous avez oublié d’en aviser votre courtier, les prestations auxquelles l’employé aurait droit en cas de maladie seraient calculées à partir d’un salaire de 40 000$ et non 45 000. Bien souvent, un ajustement de salaire a un impact minime sur la prime d’assurance collective. Lorsque vous avisez le service de paye, pensez aussi à votre assureur!

 Véronique Plessis Bélair

Directrice – Régimes de retraite, Assurance collective & Services conseils

Conseillère en assurance et rentes collectives