Veronique P Belair décembre 28, 2018 Pas de commentaire

Normes du travail –  les 5 principaux changements

Employeurs : voici les informations que vous devez connaître afin d’adapter vos politiques pour répondre aux nouvelles dispositions de la loi sur les normes du travail. Plusieurs changements ont eu lieu au niveau des normes du travail. Vous y trouverez ici les 5 principaux changements ainsi que le lien pour accéder au guide complet des modifications.

 

1- Bonification des vacances

Effectif au 1er janvier 2019, tout employé comptant plus de 3 ans de service conitnu se verra octroyer 3 semaines de vacances. Auparavant, un salarié devait compter 5 ans d’ancienneté afin d’obtenir cette 3ième semaine.

Source : Ordre des Conseillers Agréés en Ressources Humaines – Guide pratique normes du travail (CRHA)

 

2- Proche aidant et parent – définition élargie

La définition du mot parent a été élargie et la notion de «proche aidant» a fait son apparition.

Source : Ordre des Conseillers Agréés en Ressources Humaines – Guide pratique normes du travail (CRHA)

 

3- Congés rémunérés pour obligations familiales

Il s’agit ici sans doute de l’un des changements les plus importants aux dispositions des normes du travail. Effectif au 1er janvier 2019, les employés comptant au moins 3 mois de service continu ont désormais droit à 2 journées de congé rémunérées par année pour obligations familiales. L’employé a donc droit à 2 journées payées par année pour prendre soin de sa propre santé ou de celle d’un de ses enfants ou d’un parent ou encore d’une personne auprès de qui il agit à titre de proche aidant.

  • L’employé doit compter au minimum 3 mois de service continu
  • Le congé rémunéré peut être pris : si l’employé est lui-même malade, pour prendre soin d’un enfant ou d’un parent ou d’une autre personne auprès de qui il agit à titre de proche aidant ou encore pour un employé victime de violence conjugale ou à caractère sexuel
  • Ces congés sont non-transférables à l’année suivante et sont non-monnayables

Source : Ordre des Conseillers Agréés en Ressources Humaines – Guide pratique normes du travail (CRHA)

4- Congé pour prendre soin d’un proche atteint d’une maladie grave ou ayant subi un accident

  • Élimination du niveau de service continu : Auparavant, un employé désirant s’absenter pour être au chevet d’un proche gravement malade ou ayant subi un accident sévère devait compter au minimum 3 mois de service continu. Depuis juin 2018 il n’y a plus de restriction quant à la durée de service continu pour avoir droit à ce congé non-rémunéré. Un employé comptant moins de 3 mois de service peut donc y avoir accès.
  • Durée du congé prolongée : De plus, la durée qui était préalablement de 12 semaines a été augmentée à 16 semaines par période de 12 mois et peut être prolongée à 36 semaines s’il s’agit d’un enfant mineur.

Source : Ordre des Conseillers Agréés en Ressources Humaines – Guide pratique normes du travail (CRHA)

 

5- Congé pour décès d’un proche

Avant même d’entrer dans les changements à la loi, voici quelques recommandations advenant qu’un de vos employés subisse le décès d’un de ses proches :

  • Si vous avez une assurance collective et/ou un programme d’aide aux employés, fournissez les coordonnées du programme d’aide à votre employé. Ce programme offre un support en cas de deuil pouvant offrir plusieurs consultations sans frais pour l’employé.
  • Offrez à l’employé d’effectuer un retour au travail de façon progressive
  • Veillez à offrir à l’employé une charge de travail allégée lors de son retour au travail
  • Montrez-vous à l’écoute et n’hésitez pas à offrir un horaire plus flexible à l’employé pendant un certain temps afin de l’aider à concilier travail, famille et deuil
  • Par ailleurs, s’il s’agit de l’enfant ou du conjoint de votre employé, sachez que votre assurance collective comporte fort probablement une assurance vie pour les personnes à charge. Vous pouvez simplement le rappeler à l’employé, car il pourrait avoir droit à une indemnité d’assurance (souvent de 2500$ pour un enfant décédé et de 5000$ pour le décès du conjoint). Cette somme pourrait alléger le stress financier lié à la perte d’un proche particulièrement si l’employé s’absente plusieurs semaines pour se remettre de cette épreuve

Voici maintenant les changements à loi

  • Décès d’un enfant mineur : Pour le décès d’un enfant mineur, auparavant la durée du congé non-rémunéré pouvait varier selon la cause du décès, alors que dorénavant le parent dont l’enfant mineur est décédé peut s’absenter pendant une durée de 104 semaines peu importe la cause du décès.
  • Décès d’un proche : Auparavant la loi prévoyait 1 journée de congé rémunérée, alors que dorénavant la loi prévoit 2 jours de congé payés. Par proche on entend :
    • son enfant ou l’enfant de son conjoint
    • son conjoint
    • son père ou sa mère
    • son frère ou sa soeur
  • Décès d’un membre de la famille étendue : Advenant le décès de l’une des personnes ci-dessous, la loi prévoit 1 journée de congé rémunérée.
    • ses grands-parents
    • ses petits-enfants
    • son gendre / sa bru
    • père ou la mère de son conjoint
    • frère ou la soeur de son conjoint

Source : Ordre des Conseillers Agréés en Ressources Humaines – Guide pratique normes du travail (CRHA)

 

Nous espérons que ce résumé des principaux changements vous sera utile. Pour le guide pratique complet sur les changements aux normes du travail, cliquez ici pour consulter le guide fourni par l’Ordre des CRHA ou encore consultez le site éducaloi ou le site de la CNESST.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *