Au Québec, la loi stipule que lorsqu’un individu est éligible à un plan privé d’assurance médicaments, il est tenu d’y adhérer à moins de prouver qu’il est déjà couvert par un autre régime privé (régime du conjoint ou régime d’association professionnelle). En fait, en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments, en tant qu’employeur, à moins que l’employé ne vous ait fourni une preuve à l’effet qu’il est couvert par un autre régime privé, vous êtes tenu depuis le 1er janvier 2007, de prélever le montant de la prime lié à cette assurance sur la rémunération que vous versez à chacun de vos employés admissibles et remettre les sommes ainsi prélevées à l’assureur ou à l’administrateur du régime.
Un employé affirmant être couvert par un autre régime privé d’assurance collective doit vous fournir l’une des preuves suivantes :
- une photocopie de sa carte d’assurance collective;
- un formulaire rempli par l’employeur de son conjoint ou une lettre rédigée par cet employeur sur le papier en-tête de l’entreprise ou de l’organisme;
- une lettre ou un certificat de l’association ou de l’ordre professionnels dont il est membre;
- un document signé dans lequel il déclare être couvert par un autre régime privé
Il est important pour vous de conserver ces documents, car ils vous permettront de prouver que l’employé était bel et bien couvert par un autre régime en cas de vérification par la RAMQ. Sachez par ailleurs qu’un employé exempté de l’assurance médicaments doit tout de même adhérer à l’assurance vie et invalidité s’ils sont offerts par son employeur. Si l’employé était admissible, mais pas assuré et qu’il devenait invalide et/ou décédait, en tant qu’employeur vous pourriez vous exposer à des poursuites et être tenu de payer le capital d’assurance vie ou invalidité auquel l’employé aurait eu droit s’il avait été assuré….
Il arrive parfois qu’un employé demande à être exempté pour payer moins cher en adhérant à la RAMQ, mais ce type de manœuvre va à l’encontre de la loi. La RAMQ effectue couramment des vérifications et un employeur étant pris en défaut est passible d’un amende de 1000$ à 10 000$. Il est donc fortement conseillé de simplement suivre la loi et de faire preuve de rigueur dans l’adhésion des employés au régime d’assurance collective, car autrement les conséquences pourraient s’avérer onéreuses !
