Veronique P Belair novembre 29, 2015 Pas de commentaire

Que faire avec un employé qui tarde à remettre son formulaire d’adhésion à l’assurance collective?

Au Québec, la loi stipule que lorsqu’un individu est éligible à un plan privé d’assurance médicaments, il est tenu d’y adhérer à moins de prouver qu’il est déjà couvert par un autre régime privé (régime du conjoint ou régime d’association professionnelle). En fait, en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments, en tant qu’employeur, à moins que l’employé ne vous ait fourni une preuve à l’effet qu’il est couvert par un autre régime privé, vous êtes tenu depuis le 1er janvier 2007, de prélever le montant de la prime lié à cette assurance sur la rémunération que vous versez à chacun de vos employés admissibles et remettre les sommes ainsi prélevées à l’assureur ou à l’administrateur du régime.

Un employé affirmant être couvert par un autre régime privé d’assurance collective doit vous fournir l’une des preuves suivantes :

  • une photocopie de sa carte d’assurance collective;
  • un formulaire rempli par l’employeur de son conjoint ou une lettre rédigée par cet employeur sur le papier en-tête de l’entreprise ou de l’organisme;
  • une lettre ou un certificat de l’association ou de l’ordre professionnels dont il est membre;
  • un document signé dans lequel il déclare être couvert par un autre régime privé

Il est important pour vous de conserver ces documents, car ils vous permettront de prouver que l’employé était bel et bien couvert par un autre régime en cas de vérification par la RAMQ. Sachez par ailleurs qu’un employé exempté de l’assurance médicaments doit tout de même adhérer à l’assurance vie et invalidité s’ils sont offerts par son employeur. Si l’employé était admissible, mais pas assuré et qu’il devenait invalide et/ou décédait, en tant qu’employeur vous pourriez vous exposer à des poursuites et être tenu de payer le capital d’assurance vie ou invalidité auquel l’employé aurait eu droit s’il avait été assuré….

Il arrive parfois qu’un employé demande à être exempté pour payer moins cher en adhérant à la RAMQ, mais ce type de manœuvre va à l’encontre de la loi. La RAMQ effectue couramment des vérifications et un employeur étant pris en défaut est passible d’un amende de 1000$ à 10 000$. Il est donc fortement conseillé de simplement suivre la loi et de faire preuve de rigueur dans l’adhésion des employés au régime d’assurance collective, car autrement les conséquences pourraient s’avérer onéreuses !

Veronique P Belair novembre 12, 2015 4 commentaires

Loi 28 – Modifications au remboursement des médicaments

L’adoption du projet de loi 28 a fait la manchette, mais vous vous demandez concrètement quelle sera la différence la prochaine fois que vous vous présenterez à la pharmacie? Voici les principales modifications.

REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS DE MARQUE POUR LESQUELS IL EXISTE UN MÉDICAMENT GÉNÉRIQUE
Comme ailleurs au Canada et pour ceux inscrits à la RAMQ, les régimes privés au Québec peuvent maintenant limiter le remboursement des médicaments de marque pour lesquels il existe un générique, au coût le plus bas (soit celui du générique équivalent).
Dorénavant, lorsque le régime comporte une clause de substitution générique, il ne sera plus obligatoire de rembourser un médicament de marque à 66 % du montant soumis; le remboursement s’effectuera selon le coût le plus bas.
Il y aura donc une modification au remboursement des médicaments visés dans le cadre des régimes ayant une clause de substitution générique (simple ou obligatoire). Cette modification est entrée en vigueur le 1er octobre 2015.(1)

GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS DES PHARMACIENS
C’est connu, les frais professionnels des pharmaciens qui sont inclus dans les prix des médicaments varient d’une pharmacie à l’autre et certains régimes privés limitent le remboursement de ces frais à un montant jugé raisonnable et habituel. Lorsque les frais chargés dépassent cette limite, l’adhérent doit débourser la somme supplémentaire de sa poche.

Avant le 1er octobre, la loi prévoyait que les régimes devaient prendre en charge une partie de ces frais supplémentaires, de façon à ce que les adhérents reçoivent toujours un remboursement minimal de 66 %. Avec l’élimination de cette clause, le régime remboursera ce qui est considéré admissible, c’est à dire la portion des frais des pharmaciens qui sont jugés raisonnables et habituels.
Comparer les prix de différentes pharmacies, tout comme on le fait pour d’autres achats de produits de consommation, peut être une option à privilégier pour réaliser des économies intéressantes.(2)

Pour en savoir d’avantage, nous vous invitons à consulter le communiqué émis par Sun Life ou encore celui de Croix Bleue Médavie à ce sujet.

(1) Source : Financière Sun Life
(2) Source : Croix Bleue Médavie