Assurance collective et congé de maternité – Ce qu’il faut savoir!
Une employée est sur le point d’accoucher et se questionne sur les options qui s’offrent à elle relativement à son assurance pendant son congé de maternité? Voici un article qui vous aidera à bien cerner ce qu’il advient de l’assurance collective durant un congé de maternité ainsi que les responsabilités de l’employeur et de l’employé à cet égard.
L’employée est-elle obligée de conserver son assurance durant son congé de maternité?
Au Québec, la loi sur l’assurance médicaments stipule que si une personne a accès à un régime privé d’assurance médicaments, elle doit y adhérer. Cette obligation se poursuit durant le congé de maternité, alors l’employée doit demeurer assurée. Cela dit, l’employée pourrait toutefois décider d’être couverte par le régime de son conjoint pendant la durée de son congé. Elle ne conserverait alors que les garanties de base (assurance vie, assurance invalidité) avec son employeur et serait couverte par le régime de l’employeur de son conjoint pour les médicaments et soins dentaires.
L’employée doit-elle conserver toutes ses couvertures?
Certains contrats permettent aussi à une employée en congé de maternité de retirer certaines couvertures pendant le congé de maternité (ex : assurance vie et invalidité); toutefois, si l’employé souhaite opter pour le retrait de couvertures, il est fortement recommandé à l’employeur de faire signer une décharge à l’employée. Ceci pourrait s’avérer fort important et éviter des pépins juridiques si malheureusement l’employée se voyait dans l’incapacité de reprendre le travail à la suite de son congé de maternité en raison d’une invalidité et qu’elle n’a plus de couverture d’assurance salaire.
L’employeur doit-il continuer de payer l’assurance de l’employée pendant son congé de maternité?
La CNESST est claire et stipule que l’employeur doit continuer de verser sa quote-part à l’assurance collective pendant le congé de maternité de la même façon que lorsque l’employée était activement au travail. Si l’employeur doit continuer de payer sa part, il en est de même pour l’employée.
Comment le paiement des primes doit-il être effectué?
Lorsqu’un employé est activement au travail, la portion de la prime d’assurance collective qui lui est attribuable est prélevée directement sur sa paye. Lorsque l’employée quitte en congé de maternité et ne reçoit plus de paye, elle doit alors acquitter ces sommes directement à l’employeur par chèque pendant la durée du congé. Votre conseiller pourra vous indiquer le montant exact payable par l’employée.
Qu’advient-il si l’employée refuse de payer ses primes?
Si l’employée refuse de payer ses primes, nous recommandons à l’employeur d’acheminer une lettre à l’employée en l’informant des sommes dues et qu’elle a 30 jours pour rectifier la situation faute de quoi, le non-paiement résultera en l’annulation de sa couverture d’assurance collective. Non-seulement sa couverture sera annulée, mais puisque la loi oblige toute personne qui a accès à un régime privé à y adhérer, l’employée se verra dans l’obligation de payer sa contribution annuelle à la RAMQ (616$ en 2018), mais elle ne pourra réclamer aucun médicament à la RAMQ. Votre conseiller de Groupe Finaction pourra vous aider en vous fournissant un modèle de lettre à cet effet si vous n’en avez pas déjà un en place. Il peut par ailleurs être approprié d’envoyer cette lettre via courrier recommandé avec signature à l’employée.
Si 30 jours suite à la réception de la lettre l’employée n’a pas donné suite et fait son paiement, la couverture d’assurance pourra être annulée et en tant qu’employeur il est recommandé d’envoyer une seconde lettre à l’employée lui confirmant l’annulation de son assurance collective.
Que faire si l’employée veut prendre entente?
Bien sûr, si l’employée souhaite conserver sa protection d’assurance et désire prendre entente pour régler le tout, il serait judicieux de montrer votre bonne volonté dans la mesure où la demande est raisonnable. Quoi que rien ne vous oblige formellement à accepter la demande de l’employée, il est généralement préférable de faire preuve de bonne foi en tant qu’employeur. Advenant qu’un litige éclate, un employeur qui a fait preuve de bonne volonté aura d’avantage d’outils pour défendre sa cause au tribunal qu’un employeur qui aurait adopté la ligne dure.
D’autres questions sur l’assurance collective durant un congé de maternité?
N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos conseillers Groupe Finaction
Véronique Plessis Bélair
Directrice – Régimes de retraite, Assurance collective & Services conseils
Conseillère en assurance et rentes collectives