Veronique P Belair février 20, 2017 Aucun commentaire

Frais accessoires et Échographies effectuées par les radiologistes maintenant couvertes par la RAMQ

Échographies effectuées par des radiologistes couvertes par la RAMQ et autres frais accessoires abolis

Depuis le 29 décembre 2016, les services d’échographie effectués par des radiologistes sont couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

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De plus, le 26 janvier 2017 le gouvernement a également annoncé l’abolition de la majorité des autres frais accessoires comme les gouttes ophtalmiques utilisées pour les examens de la vue, les coloscopies, les vasectomies, les médicaments anesthésiques, les injections antidouleur ou l’azote liquide. Ces frais variaient selon l’établissement et étaient souvent compris dans le coût du médicament administré aux patients au cabinet du médecin. Pour la liste complète des frais accessoires abolis, veuillez cliquer ici.

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Puisque tout régime de soins de santé privé offre une couverture complémentaire au régime gouvernemental, les demandes de règlement pour les frais engagés pour des services couverts par le régime public provincial devront désormais être présentées à la RAMQ plutôt qu’à votre assureur.

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Demande de remboursement de frais accessoires ayant été abolis

Les échographies effectuées par un radiologistes sont couvertes par la RAMQ depuis le 29 décembre 2016 et pour les autres frais accessoires abolis, la date effective est du 26 janvier 2017. Donc si vous avez reçu des soins/ traitements pour lesquels les frais ont été abolis après les dates ci-haut mentionnées et que vous avez été facturé, n’hésitez pas à effectuer une demande de remboursement. Ces sommes vous reviennent!

Pour présenter une demande de remboursement à la RAMQ, vous devez inclure la facture détaillée ainsi que les preuves de paiement et acheminer le tout à l’adresse ci-dessous.

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Direction des affaires professionnelles
Régie de l’assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec)
G1K 7T3

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Communiqué aux assurés

Nous avons rédigé un communiqué à l’attention de vos employés afin que vous puissiez partager l’information avec eux si vous le souhaitez. Cliquez ici pour ouvrir le communiqué aux participants sur l’abolition des frais accessoires.

 

 

 

Veronique P Belair octobre 12, 2016 Aucun commentaire

Comment réduire ses frais de succession – Infolettre automne 2016

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Loi sur la RAMQ – Responsabilités de l’employeur et de l’employé

RAMQ-responsabilités-employeur-et-employé

CE QUE DICTE LA RAMQ

  • Au Québec, la RAMQ stipule que toute personne ayant accès à un régime privé d’assurance médicaments que ce soit par le biais de son employeur, via une association professionnelle ou encore via l’employeur de son conjoint DOIT y adhérer
  • La personne admissible à un régime privé a également la responsabilité d’assurer son conjoint et enfants à charge si ces derniers ne sont pas assurés sur un autre régime privé. 
  • Une personne ayant accès à un régime d’assurance collective à son emploi ne pourrait donc pas décider de ne pas y adhérer et de demeurer sur le régime public (RAMQ).

 

RAMQ – RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR

  • En tant qu’employeur vous avez défini des critères d’admissibilité à l’assurance collective (ex : 6 mois de travail continu à votre emploi et la personne doit faire un minimum de 25h/semaine pour être admissible). Lorsqu’un employé devient admissible, il est donc de votre ressort de lui remettre le formulaire d’adhésion à l’assurance collective et de lui présenter les grandes lignes du régime.
  • En vertu de la Loi sur l’assurance médicaments, en tant qu’employeur vous devez  prélever le montant de la d’assurance collective directement sur la paie de l’employé de chaque employé admissible et remettre ces sommes à l’assureur ou à l’administrateur du régime. Sachez par ailleurs que seul l’employé vous ayant fourni une preuve qu’il est couvert par un autre régime privé d’assurance médicaments peut être exempté de ce prélèvement. Des amendes allant de 1 000 $ à 10 000 $ peuvent être imposées aux employeurs qui ne respectent pas cette obligation. À titre de preuve qu’un employé est couvert par le régime de son conjoint, voici quelques exemples de documents que vous pourriez accepter :
    • Une copie de la carte d’assurance collective qui comprend soit le nom de votre employé à titre d’assuré ou encore la mention qu’il détient une couverture familiale pour les médicaments
    • Une lettre provenant de l’assureur, de l’employeur ou de l’administrateur du régime du conjoint attestant que votre employé est couvert sur leur régime pour l’assurance médicaments
    • Une lettre ou certificat provenant de l’association professionnelle attestant que votre employé est couvert sur le régime
  • Sachez toutefois que votre responsabilité légale envers la RAMQ se limite à vos employés. Ainsi, si un employé n’inscrit pas son conjoint de fait ou époux à votre régime d’assurance privé et que le conjoint n’a pas d’assurance à son emploi, vous n’êtes pas passible de pénalité de ce côté, mais l’employé lui serait passible d’une pénalité.
  • Pour plus de détails sur vos responsabilités en tant qu’employeur vous pouvez visiter cette section du site de la RAMQ ou vous pouvez également consulter les textes de lois et les règlements de la RAMQ ici.

 

RAMQ – RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYÉ

  • L’employé a la responsabilité de compléter son adhésion au régime privé offert par son employeur
  • Si avant de participer au régime de son employeur, l’employé était inscrit sur le régime public de la RAMQ, il est de son ressort de se désinscrire du régime public (il peut le faire en communiquant avec la RAMQ au 1-800-561-9749)
  • Il a également l’obligation d’assurer son conjoint et ses enfants à charge si ces derniers ne sont pas déjà assurés sur un autre régime privé.

 

QUELQUES CONSEILS POUR ÉVITER LES EMBROUILLES

  • Lorsque vous embauchez un employé, fixez-vous un rappel environ 3 à 4 semaines avant sa date d’admissibilité pour lui rappeler de vous remettre son formulaire d’adhésion signé
  • Puisque la situation matrimoniale de vos employés peut changer sans que vous en soyez nécessairement informés (ex : l’employée X s’est séparée et était couverte sur l’assurance de son conjoint pour les médicaments), faites de petites validations périodiques auprès de votre personnel (ex : 1 fois ou 2 par année) pour vous assurer que tous les employés admissibles sont couverts via votre régime ou celui de leur conjoint.
  • Si un employé tarde à remettre son formulaire d’adhésion au régime, pour vous éviter d’être pris en défaut advenant une enquête de la RAMQ,  inscrivez le sur le plan d’assurance avec une couverture individuelle et prélevez le montant sur sa paye dès sa date d’admissibilité à l’assurance et avisez-le que vous procédez ainsi.
  • Même si, en tant qu’employeur, vous n’êtes pas passible d’amende si l’un de vos employés omettait d’assurer son conjoint ou ses personnes à charge sur votre régime alors que ces derniers ne sont pas couverts par un autre régime privé, ce serait bien de les informer ou de leur rappeler qu’ils doivent le faire pour se conformer à la loi. Ça pourrait leur éviter de potentiels pépins et ils vous en seront sans doute reconnaissants, car plusieurs personnes ne connaissent pas cet aspect de la loi sur la RAMQ.
  • Si vos employés vous questionnent à ce sujet, vous pouvez les référer au dépliant explicatif de la RAMQ «L’assurance médicaments c’est OBLIGATOIRE»

Si vous avez d’autres questions au sujet de vos obligations en regard de la loi sur la RAMQ ou encore si vous avez des préoccupations par rapport à un cas en particulier, n’hésitez pas à communiquer avec nous!

 

 

Sources : Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, RAMQ : Dépliant L’assurance médicaments c’est OBLIGATOIRE, Lois et règlements sur le Régime général d’assurance médicaments

Veronique P Belair septembre 6, 2016 Aucun commentaire

Philippe Béland – Avis de nomination

Saint-Jérôme, 6 septembre 2016

Philippe-Beland

 

Le Groupe Finaction est fier d’annoncer la nomination de Philippe Béland au sein de son équipe à titre de Directeur des services hypothécaires. Titulaire d’un baccalauréat en économie et d’une maîtrise en finances de l’université de Sherbrooke, M. Béland détient notamment les titres de Conseiller en sécurité financière auprès de l’autorité des marchés financiers et de Courtier hypothécaire agréé auprès de l’OACIQ. Fort de plus de 15 ans d’expérience en services financiers et en gestion, M. Béland est reconnu et très respecté dans l’industrie en raison de ses connaissances très poussées en terme de finances personnelles ainsi que pour sa grande expertise en matière de stratégies hypothécaires. Œuvrant à titre de courtier hypothécaire (via Planiprêt agence hypothécaire), en plus de négocier des taux exceptionnellement compétitifs, M. Béland sait également regarder bien au-delà des taux afin d’obtenir les meilleures conditions d’emprunt selon la situation personnelle de chacun. Nous sommes très heureux d’accueillir M. Béland au sein de l’équipe! Votre hypothèque arrive bientôt à échéance? Vous pouvez communiquer directement avec lui en cliquant ici.

 

À propos de Groupe Finaction

Groupe Finaction est un cabinet de services financiers spécialisé en Assurance Collective, Régimes de Retraite et Services Conseils aux Entreprises. Il offre également un éventail de services aux particuliers passant par l’assurance vie, l’assurance invalidité, l’assurance maladies graves, ainsi que les placements et la planification successorale.

 

 

 

 

 

Veronique P Belair novembre 29, 2015 Aucun commentaire

Que faire avec un employé qui tarde à remettre son formulaire d’adhésion à l’assurance collective?

Au Québec, la loi stipule que lorsqu’un individu est éligible à un plan privé d’assurance médicaments, il est tenu d’y adhérer à moins de prouver qu’il est déjà couvert par un autre régime privé (régime du conjoint ou régime d’association professionnelle). En fait, en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments, en tant qu’employeur, à moins que l’employé ne vous ait fourni une preuve à l’effet qu’il est couvert par un autre régime privé, vous êtes tenu depuis le 1er janvier 2007, de prélever le montant de la prime lié à cette assurance sur la rémunération que vous versez à chacun de vos employés admissibles et remettre les sommes ainsi prélevées à l’assureur ou à l’administrateur du régime.

Un employé affirmant être couvert par un autre régime privé d’assurance collective doit vous fournir l’une des preuves suivantes :

  • une photocopie de sa carte d’assurance collective;
  • un formulaire rempli par l’employeur de son conjoint ou une lettre rédigée par cet employeur sur le papier en-tête de l’entreprise ou de l’organisme;
  • une lettre ou un certificat de l’association ou de l’ordre professionnels dont il est membre;
  • un document signé dans lequel il déclare être couvert par un autre régime privé

Il est important pour vous de conserver ces documents, car ils vous permettront de prouver que l’employé était bel et bien couvert par un autre régime en cas de vérification par la RAMQ. Sachez par ailleurs qu’un employé exempté de l’assurance médicaments doit tout de même adhérer à l’assurance vie et invalidité s’ils sont offerts par son employeur. Si l’employé était admissible, mais pas assuré et qu’il devenait invalide et/ou décédait, en tant qu’employeur vous pourriez vous exposer à des poursuites et être tenu de payer le capital d’assurance vie ou invalidité auquel l’employé aurait eu droit s’il avait été assuré….

Il arrive parfois qu’un employé demande à être exempté pour payer moins cher en adhérant à la RAMQ, mais ce type de manœuvre va à l’encontre de la loi. La RAMQ effectue couramment des vérifications et un employeur étant pris en défaut est passible d’un amende de 1000$ à 10 000$. Il est donc fortement conseillé de simplement suivre la loi et de faire preuve de rigueur dans l’adhésion des employés au régime d’assurance collective, car autrement les conséquences pourraient s’avérer onéreuses !

Veronique P Belair novembre 12, 2015 4 commentaires

Loi 28 – Modifications au remboursement des médicaments

L’adoption du projet de loi 28 a fait la manchette, mais vous vous demandez concrètement quelle sera la différence la prochaine fois que vous vous présenterez à la pharmacie? Voici les principales modifications.

REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS DE MARQUE POUR LESQUELS IL EXISTE UN MÉDICAMENT GÉNÉRIQUE
Comme ailleurs au Canada et pour ceux inscrits à la RAMQ, les régimes privés au Québec peuvent maintenant limiter le remboursement des médicaments de marque pour lesquels il existe un générique, au coût le plus bas (soit celui du générique équivalent).
Dorénavant, lorsque le régime comporte une clause de substitution générique, il ne sera plus obligatoire de rembourser un médicament de marque à 66 % du montant soumis; le remboursement s’effectuera selon le coût le plus bas.
Il y aura donc une modification au remboursement des médicaments visés dans le cadre des régimes ayant une clause de substitution générique (simple ou obligatoire). Cette modification est entrée en vigueur le 1er octobre 2015.(1)

GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS DES PHARMACIENS
C’est connu, les frais professionnels des pharmaciens qui sont inclus dans les prix des médicaments varient d’une pharmacie à l’autre et certains régimes privés limitent le remboursement de ces frais à un montant jugé raisonnable et habituel. Lorsque les frais chargés dépassent cette limite, l’adhérent doit débourser la somme supplémentaire de sa poche.

Avant le 1er octobre, la loi prévoyait que les régimes devaient prendre en charge une partie de ces frais supplémentaires, de façon à ce que les adhérents reçoivent toujours un remboursement minimal de 66 %. Avec l’élimination de cette clause, le régime remboursera ce qui est considéré admissible, c’est à dire la portion des frais des pharmaciens qui sont jugés raisonnables et habituels.
Comparer les prix de différentes pharmacies, tout comme on le fait pour d’autres achats de produits de consommation, peut être une option à privilégier pour réaliser des économies intéressantes.(2)

Pour en savoir d’avantage, nous vous invitons à consulter le communiqué émis par Sun Life ou encore celui de Croix Bleue Médavie à ce sujet.

(1) Source : Financière Sun Life
(2) Source : Croix Bleue Médavie

victoria octobre 7, 2015 Un commentaire

Profitez de rabais substantiels en achetant vos lentilles cornéennes

Le programme Avantage Bleu de Croix Bleue fait profiter les assurés de rabais intéressants chez divers partenaires en santé. Nous avons donc fait le test pour vous et avons commandé des lentilles chez ClearlyContacts. En moins de 10 minutes, nous avions passé la commande et avons reçu le tout 3 jours plus tard.

Autant pour les lentilles que les montures, il y a des supports visuels sur le site internet pour vous aider à vous y retrouver. Cela rend le magasinage très simple et agréable. Plusieurs articles sont aussi à des prix ultra compétitifs. C’est d’ailleurs le gros avantage de faire vos achats directement sur ce site. Lors de notre expérience, nous avons économisé plus de 40 % du prix en clinique d’optométrie.

Quelques conseils sur la façon de procéder

• Lorsque vous cliquez sur un produit, vous devez entrer votre ordonnance, alors assurez-vous d’avoir cette dernière à proximité.
• Tel qu’illustré sur l’image ci-dessous, vous devez entrer votre force pour chaque œil. Vous devriez avoir cette information sur votre prescription ou sur votre dernière boîte de lentilles.
• Pour commander des lunettes, il s’git du même fonctionnement. Toutefois, vous devrez fournir des informations additionnelles.

À l’étape du paiement, vous devez entrer votre code promotionnel avec la Croix Bleue. Ce code est disponible via le site internet d’Avantage Bleue. Il vous permet d’économiser 15% à 20% additionnel sur les prix déjà réduits qui sont affichés sur le site. Lorsque vous soumettez la commande, vous voyez votre reçu avec toutes les informations de votre commande ainsi que votre numéro de confirmation. Vous pouvez imprimer ou enregistrer cette page pour vos documents personnels et pour présenter une réclamation à votre assureur si ces items sont couverts à votre régime. Finalement, selon ClearlyContacts, vous recevrez la commande à la maison dans les 5 jours ouvrables suivants. Et même que lors de notre test, la livraison a été faite en moins de 3 jours.

Bon magasinage !

Veronique P Belair février 20, 2014 Aucun commentaire

Fixez les critères d’admissibilité avec soin

Lors de la mise en place d’un programme d’assurance collective, portez une attention particulière aux critères d’admissibilité à l’assurance collective. Pourquoi ? : Parce que des critères d’admissibilité appropriés vous permettront de bien gérer les coûts reliés à l’assurance et ils pourront également vous permettre de motiver les employés et les fidéliser.

  • Ex : si vous êtes trop restrictifs et que seulement 30% de vos employés ont droit à l’assurance collective car vous exigez 2 ans d’ancienneté ainsi qu’un minimum de 40h/semaine, alors que la majorité de vos employés en travaille 35, ça pourrait s’avérer peu attrayant pour les employés.
  • Ex : et si au contraire vos critères ne sont pas assez restrictifs et que même les employés à temps partiel qui font 10h par semaine y ont droit le coût pourrait s’avérer plus élevé que ce que vous aviez planifié.

Ces règles peuvent varier en fonction du type d’entreprise, mais de règle générale nous recommandons un délai de 3 à 6 mois d’ancienneté avant que l’employé ne puisse être admissible au programme d’assurance et qu’il travaille un minimum de 25h à 30h par semaine.

Lorsque le budget est limité, une alternative qui permettrait de réduire les coûts serait de restreindre l’assurance collective à une catégorie d’employés (ex : employés de bureau ou cadres). Si vous avez de la difficulté à recruter un certain type d’employés (ex : employés au service à la clientèle) il serait judicieux de s’assurer que cette catégorie d’employés ait accès à l’assurance, car ceci  favorisera l’embauche ainsi que la rétention de ces employés clés.

Que ce soit via un régime traditionnel d’assurance collective, via un régime modulaire ou encore via un compte de gestion santé (compte Flex), sachez qu’il existe de nombreuses possibilités afin de bâtir un régime qui répondra à vos besoins et surtout à votre budget!