En quoi consiste la loi 39?
L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 3 décembre 2013, le projet de loi 39 intitulé Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER). Ce projet de loi fera en sorte que la majorité des PME québécoises devront offrir un régime de retraite à leurs employés.
Quelles sont les entreprises ciblées?
Les entreprises ciblées sont celles de 5 employés et plus
L’employeur est-il obligé de mettre un régime d’épargne retraite en place?
OUI, les employeurs des entreprises ciblées (5 employés et plus) seront tenus de mettre un RVER ou un régime équivalent (ex : REER collectif,ou RRS) en place.
L’employeur est-il obligé de contribuer financièrement au régime?
NON l’employeur n’est pas obligé de contribuer à l’épargne retraite de ses employés. L’obligation de l’employeur est d’offrir à ses employés admissibles la possibilité d’épargner pour la retraite au moyen de retenues salariales ou de prélèvements périodiques. La contribution de l’employeur est donc facultative.
Qui sont les employés admissibles?
Les employés âgés d’au moins 18 ans et comptant une année de service continu
Quelle est la date limite pour instaurer le régime de retraite?
- La date de mise en vigueur de la loi 39 est le 1er juillet 2014 et la date limite pour la mise en place du régime varie selon la taille de l’entreprise. Bien sûr, vous pouvez dès maintenant mettre en place un régime de retraite afin de vous conformer.
Nombre d’employés admissibles | Date limite de mise en place |
|---|---|
| 20 employés et + | 31 décembre 2016 |
| 10 à 19 employés | 31 décembre 2017 |
| 5 à 9 employés | Date exacte à fixer par l’État |
Si j’offre déjà un régime de retraite à mes employés, suis-je déjà conforme ou dois-je aussi implanter un RVER?
- Si vous avez déjà mis en place un régime de retraite dans votre entreprise, nous vous en félicitons! Vous faites partie des employeurs de choix!
- Si tous vos employés de 18 ans et plus comptant 1 an de service continu sont admissibles, il y a d’excellentes chances que votre régime soit déjà conforme. Pour vous en assurer, n’hésitez pas à nous joindre au 1-877-575-7007