Régimes à prestations déterminées
Compte tenu du coût et du risque financier associé à ce type de régime, les régimes à Prestations déterminées (RPD ou PD) sont malheureusement devenus une denrée très rare. On les retrouve encore dans certaines entreprises de très grande taille ou dans des régimes d’employés de l’État. Ces régimes, comme celui de corps policiers ou celui des pompiers, ont notamment fait la manchette en raison de leur caisse largement déficitaire. «Prestation déterminée» signifie que les sommes sont versées au régime peuvent varier, mais que les prestations à la retraite sera garantie (ex : 60% du salaire).
Le Régime à prestation déterminée est le type de régime le plus lourd à administrer. Voici les principales responsabilités pour l’employeur :
- Le régime à prestation déterminée doit être administré par un comité de retraite
- Une assemblée annuelle doit être tenue
- Le régime doit répondre aux règles établies sur le financement des régimes à prestations déterminées (évaluation actuarielle initiale, évaluations ponctuelles et évaluations comptables)
- Produire des états financiers du régime
- Adhérer tout employé admissible au régime
- Prélever les contributions sur la paie des employés et les transmettre à l’administrateur du régime
- Aviser l’administrateur de toute modification à la participation d’un employé (ex : modification du niveau de contribution, cessation de participation,…)
- Déclarer un facteur d’équivalence (feuillets d’impôt)
- Les cotisations de l’employé (aussi appelées cotisations salariales) ne sont pas obligatoires.
- Les cotisations de l’employeur (cotisations patronales) sont établies en fonction de l’évaluation actuarielle du régime.
- Aucun avantage imposable : Les cotisations de l’employeur ne constituent PAS un avantage imposable pour l’employé
- Taxes salariales (DAS) : les contributions de l’employeur ne sont PAS assujetties aux taxes salariales
- Transférabilité: En cas de changement d’emploi, l’employé peut transférer les sommes à un autre régime de pension agréé, à un compte de retraite immobilisé (CRI) ou à un fonds de revenu viager (FRV).