Régimes à cotisations déterminées
Le régime à cotisations déterminées s’adresse généralement à des entreprises de moyenne et de grande taille.
Cotisation déterminée signifie que des sommes sont versées au régime, mais que les prestations à la retraite dépendront de la performance du marché. Ainsi, ce type de régime ne permet pas à l’employeur de garantir à un employé qu’il recevra par exemple 75% de son revenu à la retraite, car le montant fluctuera en fonction du marché.
Le Régime à cotisation déterminée comporte un certain lot de responsabilités pour l’entreprise. Voici les principales responsabilités pour l’employeur :
- Selon la taille de l’entreprise, le régime à cotisation doit être administré soit par un comité de retraite ou par l’employeur.
- Une assemblée annuelle doit être tenue
- Lorsque l’actif du régime atteint un certain niveau, des états financiers vérifiés doivent être produits chaque année pour le régime.
- Adhérer tout employé admissible au régime
- Prélever les contributions sur la paie des employés et les transmettre à l’administrateur du régime
- Aviser l’administrateur de toute modification à la participation d’un employé (ex : modification du niveau de contribution, cessation de participation,…)
- Déclarer un facteur d’équivalence (feuillets d’impôt)
- Les cotisations de l’employé (aussi appelées cotisations salariales) ne sont pas obligatoires.
- Les cotisations de l’employeur (cotisations patronales) sont obligatoires et doivent être au minimum de 1%.
- Aucun avantage imposable : Les cotisations de l’employeur ne constituent PAS un avantage imposable pour l’employé
- Taxes salariales (DAS) : les contributions de l’employeur ne sont PAS assujetties aux taxes salariales
- Flexibilité des paramètres de contribution:
Les critères de contribution de l’employeur au Régime à cotisation déterminée sont assez flexibles et peuvent varier d’une catégorie d’employé à l’autre.
L’employeur peut, par exemple, varier sa contribution en fonction de la catégorie d’employés ou de l’ancienneté (ex : il peut décider de verser une contribution de 2% pour les employés de bureau et de verser 5% aux cadres et dirigeants).
Par ailleurs, pour stimuler l’épargne, l’employeur pourrait aussi accroître sa contribution en fonction des cotisations de l’employé (ex : l’employeur verse la moitié de ce que l’employé verse jusqu’à concurrence de X% du salaire).
- Les cotisations sont généralement immobilisées en vue de la retraite et ne peuvent par conséquent être retirées au comptant à moins que la somme ne soit inférieure à 20% du maximum des gains admissibles de l’année en cours.
- Transférabilité: En cas de changement d’emploi, l’employé peut transférer les sommes à un autre régime de pension agréé, à un compte de retraite immobilisé (CRI), à un fonds de revenu viager (FRV) ou peut servir à l’achat d’une rente viagère.